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Lois dans le domaine canin
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Législation au Québec
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SUJET: Lois dans le domaine canin

Lois dans le domaine canin il y a 6 ans, 6 mois #14

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  • Cyno Luc Campbell inc.
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On me pose souvent des questions sur la loi concernant les chiens.
Voici le lien pour le Canada : laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C...,_ch._296/index.html
Pour le Québec, visitez Anima-Québec à cette adresse : www.animaquebec.com/Loi-P-42

Ce sont des liens direct , mais vous trouverez dans ces sites plusieurs autres informations pertinentes.

Depuis l’automne 2015, il est important de faire référence à la récente Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal et aux modifications récentes qui en découlent au Code civil du Québec, à savoir principalement l’article 898.1 : « Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables. »

C’est donc dire que l’animal n’est enfin plus un bien meuble au Québec, bien que les règles relatives aux biens meubles s’appliquent toujours aux animaux. Mais cela ne confère pas pour autant des droits spécifiques aux animaux, si ce n’est que les animaux sont maintenant l’objet d’une meilleure protection contre les abus : www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementair...jet-loi-54-41-1.html . Le projet de loi adopté à l’unanimité à l’automne 2015 par l’Assemblée Nationale du Québec prévoit au préambule : Le projet de loi édicte par ailleurs la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal qui a pour objet d’établir diverses règles visant à assurer une protection adéquate aux animaux domestiques et à certains animaux sauvages. Cette loi prévoit que le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal a l’obligation de s’assurer que ce dernier reçoive les soins propres à ses impératifs biologiques. Elle prévoit également une série d’actes interdits concernant notamment le transport d’un animal ou le dressage d’un animal pour le combat. Elle contient de plus l’obligation pour certains propriétaires ou gardiens d’animaux d’être titulaires d’un permis délivré par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ainsi que des mesures permettant de venir en aide à un animal en détresse, notamment des pouvoirs d’inspection, d’ordonnance, de saisie et de confiscation. Enfin, elle prévoit des dispositions pénales applicables en cas de contravention à ses dispositions.
Cyno Luc Campbell inc.
Dernière édition: il y a 2 ans, 1 mois par admin.
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